A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982Art. 8 → Version 3
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982Art. 8
Décret n°2011-183 du 15 février 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Art. 8