A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982Art. 24 → Version 4
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982Art. 24
Décret n°2011-183 du 15 février 2011
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Art. 24