Article 12
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
1° Dans le tableau, les mots : « échelon fonctionnel » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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JORF n°0040 du 17 février 2011
Article 12
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Version 1
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
1° Dans le tableau, les mots : « échelon fonctionnel » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.