Article 10
Au I de l'article 3 du même décret, les mots : « l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 ».
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JORF n°0040 du 17 février 2011
Article 10
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Version 1
Au I de l'article 3 du même décret, les mots : « l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 ».