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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation de la politique des jeux d'argent
Résumé. Le décret réorganise la politique de l'État sur les jeux d'argent en modifiant le comité consultatif des jeux.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010Art. 3 : Encadrement des jeux d'argent par l'État
→ Version 2 : Réorganisation du comité consultatif des jeux
→ Version 2 : Réorganisation du comité consultatif des jeux
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010Art. 3