JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Article 12

Article 12

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


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Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.