Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 à 21 qui entreront en vigueur au 1er septembre 2011.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 à 21 qui entreront en vigueur au 1er septembre 2011.