Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 18 de la résolution 2009-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif aux amendements qui complètent et précisent certaines prescriptions et suppriment des disparités entre les différentes versions linguistiques du RPNR (annexes 1, 3, 7 et 10 du RPNR) (ensemble une annexe) sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PROTOCOLE N° 18
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 3 DÉCEMBRE 2009, RELATIF AUX AMENDEMENTS QUI COMPLÈTENT ET PRÉCISENT CERTAINES PRESCRIPTIONS ET SUPPRIMENT DES DISPARITÉS ENTRE LES DIFFÉRENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DU RPNR (ANNEXES 1, 3, 7 ET 10 DU RPNR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La Commission Centrale,
afin de compléter et de préciser certaines prescriptions ainsi que de supprimer des disparités entre les différentes versions linguistiques,
sur la proposition de son Comité du Règlement de police,
adopte les amendements aux annexes 1, 3, 7 et 10 du règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
Ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2011.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait le 22 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Ces amendements entreront en vigueur le 1er décembre 2011.