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Sous-section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
D3212-5 — D3212-6
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Chapitre Ier
Ventes
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Paragraphe 1
Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
R3221-1 — R3221-3
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
Paragraphe 2 : Délégations et représentations
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
