JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Article R3221-8

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3221-2 chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.