Section précédente
Chapitre III
Transfert de propriété du domaine public fluvial
R3113-1 — R3113-7
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TITRE Ier
MODES DE CESSION
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Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R3211-1 — R3211-8
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange
Sous-section 2 : Apport
