Section précédente
Chapitre III
Transfert de propriété du domaine public fluvial
R3113-1 — R3113-7
Section parente
LIVRE II
BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R3211-1 — R3211-8
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Section 2 : Autres modes
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier
Section 2 : Domaine mobilier
