Section précédente
Chapitre III
Transfert de propriété du domaine public fluvial
R3113-1 — R3113-7
Section parente
Section 1
Vente
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Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R3211-1 — R3211-8
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
