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Domaine immobilier
R3212-1
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Cessions à titre gratuit
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Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
R3212-2 — D3212-4
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
