Section précédente
TITRE III
CONTENTIEUX
R3231-1 — R3231-2
Section parente
QUATRIÈME PARTIE
AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
Section suivante
Section 1
Consultation préalable
R4111-1
TITRE Ier : PRISES À BAIL
Chapitre Ier : Biens situés en France
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
Chapitre unique
