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TITRE II
BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
R4112-1 — D4112-3
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TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
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Section 1
Mise en location
R4121-1
Section 1 : Mise en location
Section 2 : Attribution
Section 3 : Concessions de logement
Section 4 : Inventaire
Section 5 : Biens situés à l'étranger
