Section précédente
TITRE III
CONTENTIEUX
R3231-1 — R3231-2
Section parente
LIVRE Ier
RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
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Section 1
Consultation préalable
R4111-1
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable
Section 2 : Passation des actes
Section 3 : Délégations et représentations
Section 4 : Contentieux
