Section précédente
Section 2
Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
R1212-3 — R1212-8
Section parente
Chapitre II
Actes
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Paragraphe 1
Dispositions générales
R1212-9 — R1212-18
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
