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Section 3

Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

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Paragraphe 1

Dispositions générales

R1212-23

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France