Section précédente
Section 2
Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
R1212-3 — R1212-8
Section parente
Section 3
Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
R1212-9 — R1212-18
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
