Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011

Article 9

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Article 9

Le président du conseil de gestion du fonds signe les actes afférents à la mise en œuvre des actions décidées par le conseil de gestion, notamment les actes d'engagement et les ordres de paiement relatifs au fonctionnement du fonds en application des décisions du conseil ou des règles que le conseil a fixées.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Rôle du président dans l'exécution des décisions

Résumé. Le président du conseil de gestion signe les documents pour mettre en œuvre les décisions prises par le conseil, comme les engagements de dépenses et les paiements.

Le président du conseil de gestion du fonds signe les actes afférents à la mise en œuvre des actions décidées par le conseil de gestion, notamment les actes d'engagement et les ordres de paiement relatifs au fonctionnement du fonds en application des décisions du conseil ou des règles que le conseil a fixées.

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