Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011

Article 5

Créé le 24 novembre 2011

Le conseil de gestion se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Un rapport annuel d'activité est remis chaque année au conseil de gestion lors de sa première réunion de l'année.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011