A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 16 → Version 3Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 22 → Version 3Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 23 → Version 2Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 18 → Version 3Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 20 → Version 3Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 19 → Version 3Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 21 → Version 3
- Décret n°2002-628 du 25 avril 2002Art. 16, Art. 22, Art. 23, Art. 18, Art. 20, Art. 19, Art. 21