Décret n°2011-1598 du 21 novembre 2011

Article 3

Créé le 1 janvier 2012

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion pour l'exercice 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012