Décret n°2011-1498 du 9 novembre 2011

Article 3

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 12 novembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 30 novembre 2022art. 2

En vigueur du samedi 12 novembre 2011 au mardi 6 décembre 2022