Décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011

Article 13

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Article 13

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance