JORF n°0250 du 27 octobre 2011

Article 4

Article 4

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Fort-Mardyck (59248) est supprimée du groupe B.
La commune de Saint-Pol-sur-Mer (59540) est supprimée du groupe S.


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Version 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Fort-Mardyck (59248) est supprimée du groupe B.

La commune de Saint-Pol-sur-Mer (59540) est supprimée du groupe S.