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Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011

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TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

JORF n°0228 du 1 octobre 2011

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES DE CONTRÔLE

Article 13

Les autorités britanniques déterminent le nombre d'agents munis d'armes de service en fonction dans chaque équipe. Les équipes sont constamment placées sous la supervision d'un agent responsable.

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