Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les armes de service britanniques

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret sur les armes de service des agents britanniques en France.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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