I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

― surnom, alias ;

― date et lieu de naissance ;

― filiation ;

― situation familiale ;

― identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;

― nationalité ;

― études effectuées ou niveau d'études atteint ;

― diplôme obtenu ;

― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

― situation militaire ;

― décorations, distinctions, pensions ;

― adresse ;

― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

― profession ;

― employeur ;

― état de la personne ;

― signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;

― mobile apparent ;

- photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

- autres photographies ;

2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― nationalité ;

― adresse ;

― profession ;

― état de la personne ;

3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

- photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

- photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ;

4° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― nationalité ;

― profession ;

― adresse.

Sont également enregistrées les informations suivantes :

a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

― forme juridique ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

― lieu du siège social ;

― numéros SIREN, SIRET ;

― secteur d'activité ;

― adresse ;

b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

II. ― DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

― surnom, alias ;

― date et lieu de naissance ;

― filiation ;

― situation familiale ;

― identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;

― nationalité ;

― études effectuées ou niveau d'études atteint ;

― diplôme obtenu ;

― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

― situation militaire ;

― décorations, distinctions, pensions ;

― adresse ;

― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

― profession ;

― employeur ;

― comportement ;

2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― nationalité ;

― profession ;

― adresse.

Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :

― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

― forme juridique ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

― lieu du siège social ;

― numéros SIREN, SIRET ;

― secteur d'activité ;

― adresse.