Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 15034, 2e colonne, article 1er (1°) :

Au lieu de : « L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier... »,

Lire : « L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier... ».