Article 9
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 29 est abrogé ;
2° Au 4°, qui devient le 3°, les mots : « Dans le ressort de l'organisme considéré, » sont supprimés, la phrase commençant par : « Les ».
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Article 9
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Version 1
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 29 est abrogé ;
2° Au 4°, qui devient le 3°, les mots : « Dans le ressort de l'organisme considéré, » sont supprimés, la phrase commençant par : « Les ».