Article 50
Au quatrième alinéa de l'article 116 du même décret, les mots : « ou du ministre chargé des mines » sont supprimés.
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Article 50
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Version 1
Au quatrième alinéa de l'article 116 du même décret, les mots : « ou du ministre chargé des mines » sont supprimés.