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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

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Article 37

JORF n°0201 du 31 août 2011

Article 36

Article 36

Au I de l'article 99 du même décret, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. »

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Version 1

Au I de l'article 99 du même décret, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. »