Article précédent

Article 35

Section parente

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

Article suivant

Article 37

Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 36

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 99