Article 25
A l'article 82 du même décret, les mots : « de la sécurité sociale, du budget et des mines » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale et du budget ».
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JORF n°0201 du 31 août 2011
Article 25
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Version 1
A l'article 82 du même décret, les mots : « de la sécurité sociale, du budget et des mines » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale et du budget ».