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Décret n°2011-102 du 25 janvier 2011

pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un arrêté sur le règlement transactionnel en Polynésie française

Résumé. Un décret du 25 janvier 2011 approuve un projet d'arrêté sur le règlement transactionnel en Polynésie française, mais il ne sera valable qu'après validation par le conseil des ministres local.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 31 et 32 ;

Vu, telle que transmise le 4 juin 2010, la lettre par laquelle le président de la Polynésie française demande au ministre chargé de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'engager la procédure prévue à l'article 32 de la loi organique susvisée aux fins de faire approuver par décret le projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 janvier 2011

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Approbation d'un projet d'arrêté en Polynésie française

Résumé. Un projet d'arrêté sur le règlement transactionnel en Polynésie française est approuvé, mais il ne sera valable qu'après validation par le conseil des ministres local.

Le projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel, tel que transmis au ministre chargé de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 4 juin 2010, par le président de la Polynésie française, est approuvé.
L'arrêté ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.

En vigueur depuis le 28 janvier 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 25 janvier 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera également notifié au président de la Polynésie française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011

Décret n°2011-102 du 25 janvier 2011
Article 1
Article 2