Article 36
I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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JORF n°0199 du 28 août 2010
Article 36
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Version 1
I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.