Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Article 26

Créé le 1 septembre 2011

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des adjoints techniques des impôts ou des adjoints techniques du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents techniques des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011