Décret n°2010-974 du 26 août 2010

Article 7

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Article 7

Les militaires de la gendarmerie nationale continuent à bénéficier des prestations du service de santé des armées selon des modalités définies entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
Ils bénéficient d'une médecine de prévention dans les conditions définies par le ministre de l'intérieur en conformité avec les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Santé et sécurité des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale continuent à bénéficier des soins du service de santé des armées et d'une médecine de prévention, selon des modalités définies par les ministres concernés.

Les militaires de la gendarmerie nationale continuent à bénéficier des prestations du service de santé des armées selon des modalités définies entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
Ils bénéficient d'une médecine de prévention dans les conditions définies par le ministre de l'intérieur en conformité avec les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance