Décret n°2010-974 du 26 août 2010

Article 6

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Article 6

La faculté ouverte à l'article précédent doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

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En vigueur depuis le 29 août 2010

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Limites du droit de retrait en cas de danger

Résumé. Un militaire ne peut utiliser son droit de retrait d'une situation dangereuse s'il crée un nouveau danger grave et imminent pour les autres.

La faculté ouverte à l'article précédent doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance