Article 1
La mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économieet du budget » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
1 version
La mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économieet du budget » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
1 version
La mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économieet du budget » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.