JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 1

Article 1

La mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économieet du budget » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.


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Version 1

La mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économieet du budget » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.