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Décret n°2010-929 du 3 août 2010

modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

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Nouvelle catégorie de représentants pour les soins à domicile

Résumé. Un nouveau décret ajoute une catégorie de représentants pour les soins à domicile et confie à la ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-7 (Composition du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale) et R. 6122-4 (Composition de la section sanitaire du comité national d'organisation sanitaire) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une catégorie de représentant pour les soins à domicile

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de représentant pour les organisations assurant les soins à domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Décret n°2010-929 du 3 août 2010
Article 1
Article 2