Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'un décret dans le Journal officiel
Résumé. Un décret du 3 août 2010 corrige une erreur dans le Journal officiel en ajoutant des annexes manquantes.
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2010, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 14590, 2e colonne, après les signataires, ajouter les annexes suivantes :
1 version