JORF n°0178 du 4 août 2010

Article 17

Article 17

Le président-directeur général est assisté d'un directeur général délégué qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, qui le supplée dans la direction de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer sa signature.
Le directeur général délégué ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement. Il peut toutefois y assister.


Historique des versions

Version 1

Le président-directeur général est assisté d'un directeur général délégué qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, qui le supplée dans la direction de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer sa signature.

Le directeur général délégué ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement. Il peut toutefois y assister.