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CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS

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JORF n°0174 du 30 juillet 2010

Article 17

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 11 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Art. 11