En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts de l'association Foncière Logement
Résumé. Le décret du 26 juillet 2010 approuve les statuts de l'association Foncière Logement, qui travaille dans le domaine du logement.
Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1).