Il est ajouté à l'article 1er du décret du 22 novembre 1995 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels. »