JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2010, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 12102, 1re colonne.
Au I de l'article 26, après : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :

|NOMBRE
d'abonnés
au service|2010 ET 2011|2012, 2013
et 2014|À COMPTER
de 2015| |---------------------------------------|------------|------------------------|-----------------------| | Inférieur à 3 millions | 12 % | 12,5 % | 13 % | | Egal ou supérieur à 3 millions | 14 % | 14,5 % | 15 % |

Au II de l'article 26, après : « Par dérogation au deuxième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :

| NOMBRE
d'abonnés
au service |LA CONVENTION
ne prévoit pas que le service diffuse chaque année au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute|LA CONVENTION
prévoit que le service diffuse chaque année
au moins 150 heures
de captation ou de
recréation de spectacles vivants aux heures
de grande écoute| |--------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Inférieur à 1 million | 6,5 % | 4,5 % | |Egal ou supérieur à 1 million et inférieur à 3 millions | 7,5 % | 4,5 % | |Egal ou supérieur à 3 millions et inférieur à 4 millions| 8,5 % | 5,5 % | | Egal ou supérieur à 4 millions | 8,5 % | 6,5 % |


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2010, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 12102, 1re colonne.

Au I de l'article 26, après : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :

NOMBRE

d'abonnés

au service

2010 ET 2011

2012, 2013

et 2014

À COMPTER

de 2015

Inférieur à 3 millions

12 %

12,5 %

13 %

Egal ou supérieur à 3 millions

14 %

14,5 %

15 %

Au II de l'article 26, après : « Par dérogation au deuxième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :

NOMBRE

d'abonnés

au service

LA CONVENTION

ne prévoit pas que le service diffuse chaque année au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute

LA CONVENTION

prévoit que le service diffuse chaque année

au moins 150 heures

de captation ou de

recréation de spectacles vivants aux heures

de grande écoute

Inférieur à 1 million

6,5 %

4,5 %

Egal ou supérieur à 1 million et inférieur à 3 millions

7,5 %

4,5 %

Egal ou supérieur à 3 millions et inférieur à 4 millions

8,5 %

5,5 %

Egal ou supérieur à 4 millions

8,5 %

6,5 %