Décret n°2010-727 du 29 juin 2010

Article 7

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Article 7

La licence peut être retirée sans indemnité par le préfet de Mayotte après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
1° Les dispositions du présent décret ou prises en application du présent décret n'ont pas été respectées ;
2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;
3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de la licence ;
4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Retrait de la licence de pêche à Mayotte

Résumé. Le préfet de Mayotte peut retirer la licence de pêche sans indemnité si les règles ne sont pas respectées, comme des modifications du navire ou des entraves aux contrôles.

La licence peut être retirée sans indemnité par le préfet de Mayotte après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
1° Les dispositions du présent décret ou prises en application du présent décret n'ont pas été respectées ;
2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;
3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de la licence ;
4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance