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Décret n°2010-723 du 29 juin 2010

Article 5

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Article 5

I. ― Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Règles pour les jeux de poker en ligne) mettent en place un système de détection des ententes entre joueurs et de détection des robots informatiques tels que mentionnés à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne).
II. ― Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Règles pour les jeux de poker en ligne) :
1° N'acceptent aucune mise rendant le compte joueur débiteur ;
2° Mettent à la disposition du joueur, de manière aisément accessible, avant toute partie ou séance d'initiation, les règlements des jeux mentionnés à l'article 3 (Règles des jeux de poker en ligne) ainsi que, le cas échéant, les règlements des tournois ;
3° Informent le joueur, avant le début de chaque partie, du montant de la « cave » de départ et des « blinds » ;
4° Mettent à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de connaître à tout moment le montant de ses gains ou de ses pertes ;
5° Mettent à la disposition du joueur l'historique du déroulement des parties auxquelles ce dernier a participé durant l'année écoulée ;
6° Informent le joueur de manière claire et accessible des résultats des jeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transparence et de sécurité pour le poker en ligne

Résumé. Les opérateurs de poker en ligne doivent mettre en place des systèmes pour détecter les tricheries et informer clairement les joueurs sur les règles et leur situation financière.

I. ― Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Règles pour les jeux de poker en ligne) mettent en place un système de détection des ententes entre joueurs et de détection des robots informatiques tels que mentionnés à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne).
II. ― Les opérateurs mentionnés à l'article 1er (Règles pour les jeux de poker en ligne) :
1° N'acceptent aucune mise rendant le compte joueur débiteur ;
2° Mettent à la disposition du joueur, de manière aisément accessible, avant toute partie ou séance d'initiation, les règlements des jeux mentionnés à l'article 3 (Règles des jeux de poker en ligne) ainsi que, le cas échéant, les règlements des tournois ;
3° Informent le joueur, avant le début de chaque partie, du montant de la « cave » de départ et des « blinds » ;
4° Mettent à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de connaître à tout moment le montant de ses gains ou de ses pertes ;
5° Mettent à la disposition du joueur l'historique du déroulement des parties auxquelles ce dernier a participé durant l'année écoulée ;
6° Informent le joueur de manière claire et accessible des résultats des jeux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 8 octobre 2016

Source : Légifrance